Conditions générales de vente de prestations de services

Document en cours de validation avant publication : vérifier les clauses de rétractation, d’annulation et les conditions professionnelles.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations proposées sous la marque Ineia Équilibre aux particuliers et, lorsqu’un devis le prévoit, aux entreprises.

2. Prestations pour les particuliers

Les séances de soin énergétique durent environ une heure et sont proposées en présentiel ou à distance. Elles relèvent d’une démarche de bien-être complémentaire et ne remplacent aucun diagnostic, traitement ou suivi médical ou psychologique nécessaire.

3. Tarifs

Tarif normal : 70 € la séance. Tarif réduit : 60 € pour les enfants et les étudiants. Pour les étudiants, un justificatif en cours de validité pourra être demandé lors de la première séance. Le tarif est identique en présentiel et à distance.

Forfait 3 soins : 195 €, valable 12 mois à compter de l’achat. Forfait 6 soins : 360 €, valable 18 mois à compter de l’achat. Bons cadeaux 1 soin (70 €) et 3 soins (195 €) : 12 mois à compter de l’achat. Conditions juridiques d’utilisation et de rétractation à valider avant publication.

4. Déplacements à domicile

Les déplacements à domicile sont envisagés ponctuellement sur demande, selon le secteur et les disponibilités. Des frais de déplacement peuvent s’appliquer ; leur montant est communiqué avant la confirmation du rendez-vous.

5. Réservation et paiement

• À distance : paiement par carte bancaire sécurisée ou virement bancaire avant la séance ; confirmation après réception du paiement.
• En présentiel : rendez-vous soumis à confirmation manuelle ; règlement à l’issue de la séance.
• Virement bancaire : bénéficiaire CAS DORINE (EI). Les coordonnées et la référence seront communiquées de manière sécurisée.

Le client reste responsable des éventuels frais facturés par sa propre banque ou son établissement de paiement.

6. Annulation et report

Les demandes d’annulation ou de report sont à adresser au moins 24 heures avant le rendez-vous. Les demandes tardives sont examinées au regard des circonstances, des situations exceptionnelles et des droits légaux applicables. Les modalités définitives, notamment en cas de non-présentation, sont à confirmer avant publication.

7. Droit de rétractation

Pour notifier votre décision, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation en ligne ou écrire à contact@ineia-equilibre.com.

Pour les prestations conclues à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour notifier sa décision, il peut écrire à contact@ineia-equilibre.com ou utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne qui doit être activée avant toute commercialisation en ligne. Une déclaration non équivoque suffit ; le formulaire type ci-dessous peut également être utilisé.

Si le consommateur demande expressément qu’une prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, les accords et informations légalement requis devront être recueillis lors du parcours d’achat. La prestation intégralement exécutée dans les conditions légales peut entraîner la perte du droit de rétractation ; si seule une partie du service a été fournie, le montant éventuellement dû suit les règles légales de proportionnalité.

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué dans le délai légal, en principe sous 14 jours après notification de la rétractation.

Formulaire type de rétractation : À l’attention de CAS DORINE (EI), contact@ineia-equilibre.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [prestation / référence de commande], conclu le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier). »

À mettre en place avant publication commerciale : fonctionnalité de rétractation en ligne, accusé de réception et recueils d’accord requis pour les séances réalisées dans les 14 jours.

8. Prestations en entreprise

Les interventions en entreprise sont organisées sur devis, à la demi-journée ou à la journée. Le devis précise le format, le lieu, le prix, les éventuels frais de déplacement et les conditions particulières applicables.

9. Conditions applicables aux clients professionnels

Clients professionnels du secteur privé

Les interventions font l’objet d’un devis préalable précisant la nature des prestations, les tarifs et les éventuels frais de déplacement. Un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à l’acceptation du devis, selon les conditions qui y figurent. Le versement de cet acompte conditionne alors la confirmation définitive de l’intervention.

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le solde est payable dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation.

En cas de retard, les pénalités de retard prévues contractuellement et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation.

Organismes et établissements publics

Les interventions destinées aux organismes publics sont soumises aux règles applicables à la commande publique, notamment pour les avances, la facturation et les délais de paiement. Les modalités correspondantes figurent dans les documents contractuels applicables.

À finaliser : taux exact des pénalités de retard dans les CGV, devis et factures.

10. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Site : www.cm2c.net.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.